Pac 2019 : rappel des points sensibles avant de signer

Dernière ligne droite pour la déclaration Pac. La télédéclaration doit être signée le 15 mai au plus tard après modifications, sous peine de pénalités, de l'ordre de 1 % par jour ouvrable pour les aides découplées. D'ici là, il est encore temps d'apporter des modifications à votre déclaration. 

Justifier les transferts de DPB
Parmi les points de vigilance cette année, la DDT rappelle la nécessité de justifier l'ensemble des transferts de DPB -surtout s'il s'agit de transferts de droits avec transferts de foncier. Sans pièces justificatives, le transfert n'est pas assuré. La déclaration des SIE reste par ailleurs un point sensible. La DDT conseille de déclarer un peu plus de 5 % de surfaces, pour « garder une marge de sécurité. » « En cas de requalification suite à un contrôle, on peut passer en-dessous de 5 % et avoir des pertes sur le paiement vert », justifie Thomas Colléaux, chef du service économie agricole à la DDT. D'autant plus que suite à la requalification des prairies temporaires de plus de 5 ans en prairies permanentes, les éléments topographiques -haies, arbres- sur celles-ci ne peuvent plus être valorisés en Sie.

Bandes tampons
Cette année, les exploitants ont pu visualiser les cours d'eau BCAE 1 (Bonnes conditions agricoles et environnementales), le long desquels ils sont tenus de garder des bandes tampons de 5 mètres liées aux pratiques agricoles. Si ce n'est pas encore fait, l'aménagement de ces bandes tampons est à prévoir.