Droit
Sempastous: un état des lieux
nécessaire dressé par l'AFDR
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nécessaire dressé par l'AFDR
Quatre ans après sa promulgation, la Loi Sempastous visant à contrôler l'accaparement et la concentration des terres par la cession de parts sociales est à la croisée des chemins. On y voit plus clair grâce à l'atelier organisé par l'AFDR* Maine le 5 décembre à l'Université.
Autour de Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la proposition de loi, juristes, notaires, la Safer Pays de la Loire et Jean-Louis Chandellier, directeur-adjoint de la FNSEA, étaient réunis pour formuler des recommandations d'évolution destinées au gouvernement dans le cadre de son évaluation triennale. Si l'ex-député a rappelé la genèse d'un texte né d'un large soutien professionnel pour améliorer la régulation du foncier, les acteurs de terrain soulignent aujourd'hui de graves difficultés pratiques et des lacunes juridiques qui nécessitent une intervention rapide.
