Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)

Suivant acte reçu par Me Frédéric RELANGE notaire associé de la SELAS 'ACP NOTAIRES BMS' le 05/05/2026, M. Jean-Eric Pierre LERIVEREND et Mme Béatrice Marie-Thérèse Victorine LANGOT, demeurant BONNETABLE (72110), 111, av. de la Forêt, mariés à BONNETABLE (72110) le 27/09/1980 sous le régime de la séparation de biens, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Me Frédéric RELANGE notaire susnommé où il est fait élection de domicile.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.

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