Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Me Sandra Gillet - 2 rue de quiberon 72190 Coulaines
Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Sandra GILLET, notaire à COULAINES (72190) 2 rue de Quiberon, le 16 novembre 2026 il résulte que Monsieur Olivier Bernard BRIERE, né le 18 mai 1968 à LE MANS (72) de nationalité française, et Madame Roseline Marie-Claude LEROY, son épouse, née le 23 décembre 1967 à LE MANS (72) de nationalité française, demeurant ensemble 26 avenue Pierre Semard à LE MANS (72000), mariés à la mairie de SAINT PAVACE (72) le 1er octobre 1994 sous le régime de la communauté légale ont adopté pour l’avenir le régime de la séparation de biens tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1543 du code civil.
Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Sandra GILLET, notaire à COULAINES (72190) 2 rue de Quiberon.