Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître François VERRON, notaire à LA FLECHE (72), le 15/06/2021 il résulte que Monsieur George FORVEILLE , né le 18/10/1956 à LAVAL (53), de nationalité française, et Madame Catherine FORVEILLE, son épouse, née le 13/10/1958 à LA FLECHE (72), de nationalité française, demeurant ensemble à LA FLECHE, 8 allée de Poncé, mariés à la mairie de LA FLECHE (72), le 20/06/1992 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté réduite aux acquêts avec clause de préciput tel que précisé à l'article 1515 du Code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me François VERRON, notaire à LA FLECHE (72).