Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Aux termes d'un acte reçu par Maitre Virginie PINSON Notaire à SAVIGNE L’EVEQUE le 25 septembre 2023, il résulte que M. Franck Alain Daniel GERMAIN né à LE MANS (72000) le 3 juin 1969 et Mme Nathalie, Patricia ROCHERON née à MONTVAL-SUR-LOIR (72500) le 9 septembre 1970, demeurant ensemble à SAVIGNE L'EVEQUE (72460), 9, rue de la Parence, mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SAVIGNE L'EVEQUE (72460), le 22 septembre 2001, ont aménagé ledit régime, sans besoin de le liquider, en prévoyant des préciputs tel qu’il est établi par les articles 1515 et 1516 du code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice en l'étude de Me Virginie PINSON, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.