Régime matrimonial : AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Aux termes d'un acte reçu par Maître Virginie PINSON Notaire à SAVIGNE L’EVEQUE le 21 septembre 2023, M. Jean-Claude Léon Camille ROUQUET né à PERPIGNAN (66000) le 12 février 1953, et Mme Annaïck Andrée Yvonne ERNAULT, née à LE MANS (72000) le 3 juillet 1956, demeurant ensemble à LE MANS (72000), 401, rue Prémartine, mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de LE MANS (72000), le 19 octobre 1991 ont aménagé ledit régime, sans besoin de le liquider, en prévoyant des préciputs tel qu’il est établi par les articles 1515 et 1516 du code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice en l'étude de Me Virginie PINSON, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.