Transmission universelle de patrimoine : TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE

Par décision du 26 février 2024, la Société ALTONEO

CONSEIL, société par actions simplifiée dont le siège

social est situé 15 rue des Bordagers 53810 CHANGE,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de

LAVAL sous le numéro 341 228 427 a, en sa qualité

d'associée unique de la société DELTA CONSEIL,

décidé la dissolution anticipée de ladite

Société par confusion de patrimoine et sans liquidation,

conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code

Civil.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du

patrimoine de la Société DELTA CONSEIL au

profit de la Société ALTONEO CONSEIL, sous réserve

qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux

créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé

opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que

celles-ci soient rejetées en première instance ou que le

remboursement des créances ait été effectué ou les

garanties constituées.

Cette décision de dissolution a fait l'objet d'une déclaration

auprès du Greffe du Tribunal de commerce de LE MANS.

Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal

de commerce de LE MANS.

Pour avis,

Le Président