PAC
Diversité de cultures, couverts : la DDT 72 répond aux interrogations du moment
Au vu de l'allongement du calendrier de récoltes, et de l'impossibilité pour certains de semer à ce stade tout ce qui avait été envisagé, qu'il s'agisse de céréales d'automnes ou de couverts, nous avons interrogé la DDT72 sur les règles qui s'appliquent en cette fin d'année.
Au vu de l'allongement du calendrier de récoltes, et de l'impossibilité pour certains de semer à ce stade tout ce qui avait été envisagé, qu'il s'agisse de céréales d'automnes ou de couverts, nous avons interrogé la DDT72 sur les règles qui s'appliquent en cette fin d'année.
Concernant l'obligation de couverture des sols (semis et/ou couverts), y a-t-il des dérogations aux règles de conditionnalité (BCAE6) et de la directive nitrates ?
Ce sont en effet les obligations du Programme d'Actions Régional (PAR) Nitrates qui s'appliquent et dans le cas présent, des dérogations à l'implantation des couverts hivernaux ont été accordées dans l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 pour les cultures récoltées après le 1er septembre. Ainsi l'implantation d'une couverture hivernale n'est pas obligatoire lorsque la culture principale précédente a été récoltée après le 1er septembre 2024. De même, la réalisation d'un mulching derrière un maïs grain récolté avant le 20 octobre n'est pas obligatoire, en sachant que le PAR nitrates n'impose pas l'implantation de couvert après des cultures récoltées au delà du 20 octobre.
Par ailleurs concernant la BCAE 8, depuis les assouplissements décidés au niveau européen, il n'y a plus de pourcentage minimum d'Infrastructures Agro-Ecologiques à atteindre, donc il n'y a plus d'obligation d'implantation de cultures dérobées.
Qu'en est-il de la BCAE 7 qui concerne la rotation des cultures sur les terres arables ? On pense notamment aux agriculteurs qui après 3 années consécutives de maïs, envisageaient un blé en 4e année ou à ceux qui s'étaient engagés à implanter un couvert secondaire et qui en seraient empêchés en raison de la météo du moment.
Selon les règles actuelles, deux critères cumulatifs sont à respecter :
- Chaque année sur au moins 35 % des terres arables cultivées de l'exploitation, la culture principale doit être différente de la culture principale précédente, ou doit être suivie d'une culture secondaire ;
- Et au niveau de chacune des parcelles : il faut prévoir l'implantation de deux cultures principales sur une période de 4 années ou l'implantation de cultures secondaires tous les ans sur cette période de 4 ans. Le critère pluriannuel sera vérifié à partir de 2025.
Le dispositif devrait évoluer en 2025, notamment s'agissant de la vérification du critère pluriannuel. Les discussions sont en cours au niveau européen et nous ne connaissons pas précisément à ce stade les règles qui s'appliqueront à 2025. En revanche, pour les agriculteurs qui auraient prévu de respecter la BCAE avec l'implantation d'une culture secondaire, la date d'implantation a été repoussée du 15 novembre au 1er décembre sans demande préalable auprès des services de la DDT. Les agriculteurs qui ne seraient pas en capacité d'implanter leurs couverts secondaires d'ici le 1er décembre ET qui n'auraient pas déclaré dans leur dossier PAC 2024, sur au moins 35 % de leurs surfaces en terres arables, des cultures différentes par rapport à 2023 sont néanmoins invités à prendre l'attache du service économie agricole de la (DDT) à l'adresse suivante : ddt-pac@sarthe.gouv.fr pour que leur dossier puisse être vérifié.
propos recueillis par Arnaud Fruchet
