Justice

Intrusions dans les élevages : condamnation au civil

Le 28 janvier 2022, comparaissaient au tribunal du Mans neuf activistes animalistes pour des faits d'intrusions, vols d'animaux, dégradations, menaces et insultes, perpétrés entre 2020 et 2021. Les méfaits avaient été recensés dans plusieurs exploitations d'élevage du Grand Ouest, de l'Eure au Finistère en passant par les Pays-de-la-Loire. En Mayenne, la Chambre d'agriculture ainsi que la FDSEA53 avaient également été prises pour cibles de tags par une partie des prévenus. Le 31 mars 2022, le tribunal rendait son délibéré condamnant les six femmes et trois hommes à des peines de prison avec sursis allant de 4 à 10 mois pour certains, des heures de travaux d'intérêt général et des sanctions financières pour d'autres. Après la phase pénale, le 26 mars 2024 s'est enfin tenu le second acte de la procédure intentée par les parties civiles. L'audience civile, qui visait à juger des dommages et intérêts dus à la trentaine de victimes, avait déjà été reportée 3 fois. En verdict final, le Tribunal a estimé la quasi-totalité des constitutions civiles comme recevables. Puis, selon les différentes affaires, a condamné les prévenus à payer respectivement des amendes allant de 1 000 à 3 000 euros pour préjudices moraux causés, de 3 000 à 4 000 euros pour préjudices matériels, et de 500 à 1 000 euros au titre de l'article 475.1 (frais d'avocats). En outre, l'un des totems de la procédure des éleveurs et de leurs défenseurs a été depuis le début du procès la restitution d'agneaux volés chez l'un d'entre eux. Le Tribunal a acté la restitution d'une agnelle - vraisemblablement la seule encore en vie... -, devenu aujourd'hui brebis, avec une pénalité de 150 euros par jour de retard de restitution. Un appel concernant cette décision a été formulé... Bien qu'elles réclamaient par la voix de leurs avocats des dommages-intérêts beaucoup plus lourds, pour les parties civiles, cette ultime décision du Tribunal vient solder positivement près de 3 années de procédure juridique. Une conclusion inédite pour un procès inédit qui, selon elles, vient donner raison aux éleveurs victimes de ces intrusions d'avoir fait le choix de la défense en justice. En gageant qu'à l'avenir, leur démarche fasse jurisprudence si un nouveau procès de cette nature devait encore avoir lieu en France.