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PPL Descrozailles
L’arsenal d’EGAlim renforcé pour le revenu des agriculteurs

La proposition de loi sur l’équilibre dans les relations commerciales du député Frédéric Descrozaille, a été adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale les 21 et 22 mars. Elle apporte des compléments indéniables à la loi EGAlim en matière de protection du revenu des agriculteurs, et ce sur 
4 points principaux.

Ainsi, l’expérimentation relative au relèvement du Seuil de Revente à Perte de 10 % (SRP+10%) et à l’encadrement des promotions en volume et en valeur se trouve-t-elle prolongée, à l’exception des filières fruits et légumes pour le SRP+10 %. Celles-ci pourront être néanmoins réintroduites dans le dispositif sur avis de l’interprofession.
Pour leurs achats délocalisés en dehors de France (centrales d’achat européennes), les distributeurs se verront obligés de se conformer aux lois Egalim1 et 2, concernant notamment la non-négociabilité de la matière première agricole. Autrement dit tout produit vendu en France devra respecter la législation française en la matière.
Sur ce point de la non-négociabilité de la matière première agricole, celle-ci est en outre étendue aux marques de distributeurs (MDD), alors qu’elle ne s’appliquait jusqu’ici qu’aux grandes marques. Une mesure utile alors que ces marques MDD, vendues à prix plus bas, représentent la bagatelle de 34 % des parts de marché et sont aujourd’hui encore plus plébiscitées par les consommateurs français dans le contexte d’inflation que nous traversons.
Enfin, la PPL Descrozaille modifie une nouvelle fois considérablement l’article 3 portant sur les modalités applicables en cas de non-accord au 1er mars : les fournisseurs auront ainsi le choix entre interrompre les livraisons ou appliquer un préavis de rupture qui devra tenir compte des conditions économiques du marché. « Les industriels pourront arrêter de livrer en étant sécurisés juridiquement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui », a ainsi assuré le député Frédéric Descrozaille. Cette mesure sera testée pendant une durée expérimentale de 3 ans. L’autre mesure visant à protéger les fournisseurs consiste à renforcer l’encadrement des pénalités logistiques, arme souvent utilisée par la grande distribution pour tordre le bras des fournisseurs un peu trop « récalcitrants ». 

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