GNR

Pensez à transmettre votre attestation avant la livraison

Afin de bénéficier d'un tarif de 3,86 €/hl au lieu de 24,81 €/hl pour le gazole non routier, vous devez présenter une attestation à votre fournisseur. Celle-ci doit être transmise avant la livraison et elle est valable 3 ans, sauf changement de situation.

Pour rappel, la FNSEA et les JA avaient obtenu, en janvier dernier, cet avantage unique à l'usage agricole, en parallèle de l'abandon de la hausse de la TICPE.

Pour l'obtenir, vous devez : 

- Vous connecter sur le site "Mes démarches simplifiées" et vous identifier avec vos codes FranceConnect : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-d…

- Remplir le formulaire (5 à 10 minutes) avec les mentions suivantes :  nom, prénom, courriel, qualité (représentant légal, mandataire) de la personne en charge du remplissage du formulaire, forme juridique de l'entité demanderesse, nature des activités exercées par l'entité (exclusivement agricole ou non), SIRET, raison sociale, adresse, département de l'établissement, préexistence d'un remboursement de TICPE les années précédentes.

- Une fois validé, vous recevrez automatiquement l'attestation par mail.

- Transmettez-la  à tous vos potentiels fournisseurs de GNR.

En l'absence d'attestation en amont de la livraison, la taxe TICPE vous sera facturée au plein tarif de 24,81 €/hl au lieu du tarif réduit de 3,86 €/hl. Dans ce cas, vous pourrez toujours demander après coup le remboursement de la différence l'année suivante via le portail Chorus Pro, mais cela représente pour vous une sortie de trésorerie et une démarche supplémentaire à laquelle il faudra penser.

Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Les retardataires, qui ont loupé le coche du 1^er juillet, peuvent toujours effectuer leur demande d'attestation à tout moment.