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Pac 2024
Report du dépôt de la déclaration Pac

Suite à la demande de la FNSEA, le dépôt de la déclaration Pac surfaces est décalé au 24 mai.

La demande de la FNSEA pour rallonger le délai de dépôt de la déclaration Pac a été entendue par le Ministre de l'Agriculture. Ce dernier a annoncé en début de semaine que les dossiers Pac 2024 pourront donc être déposés, sans que ne soient appliquées de pénalités de retard, jusqu'au vendredi 24 mai inclus.

Cependant la date du 15 mai reste la date à laquelle seront appréciés les engagements des demandeurs d'aides, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées à la Pac sont à la disposition de l'exploitant, la vérification de la qualité d'agriculteur actif ou la date de signature d'un formulaire de transfert de DPB.

A partir du 25 mai, et jusqu'au 10 juin, le dépôt tardif d'un dossier Pac restera possible, mais avec l'application de pénalités de retard.

L'aide bovine pas concernée

Il est aussi rappelé que dans le cadre de la Pac 2023-2027, il est toujours possible de corriger une déclaration signée en cas d'erreur après sa finalisation (y compris, par exemple pour demander une aide qui n'a pas été initialement formulée), tant que cela ne remet pas en cause la possibilité de contrôle des aides demandées.

Attention le décalage de la date ne concerne pas la télédéclaration de l'aide bovine qui demeure fixée au 15 mai 2024.

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