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Electricité
Sollicitez l'amortisseur tarifaire

Le dispositif d’amortisseur tarifaire sur l’électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Il le demeurera jusqu’au 31 décembre 2023 au moins. Il concerne l’ensemble des contrats de fourniture en cours en 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours d’année 2023.

Ce dispositif est ouvert à toutes les exploitations agricoles assimilables à des TPE/PME (peu importe la forme juridique : entreprise, association, syndicat…) ayant, lorsqu’elles sont assimilables à des TPE, au moins un site d’une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVA. L’amortisseur tarifaire permet que l’Etat prenne en charge, sur 50 % du volume contractualisé, tout montant de la « part énergie » (hors coût d’acheminement et hors coût de réseau (TURPE)) compris entre 180 et 500 €/MWh. Au-delà et en-deçà de ce tunnel de prix, la facture sera à la charge du consommateur.
Il reviendra au fournisseur d’électricité de faire la demande pour ses clients. La seule information dont il aura besoin est l’éligibilité de ces derniers. Le consommateur devra donc retourner à son fournisseur l’attestation d’éligibilité au dispositif afin de pouvoir activer l’amortisseur pour le contrat donné (cf attestation ci-jointe). 
Attention : cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023.


Attestation plus vite remplie, aide plus vite versée
Si l’attestation est bien transmise avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé. Le Gouvernement recommande fortement de remplir l’attestation au plus vite et si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé.
Un simulateur est disponible. C’est le fournisseur qui calculera, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), le montant versé contrat par contrat. En aucun cas votre fournisseur ne vous demandera des informations relatives à vos coordonnées bancaires dans le cadre de cette attestation. Seul votre fournisseur d’électricité peut vous demander cette attestation d’éligibilité.
A noter que les fournisseurs d’énergie ont pris auprès du Gouvernement de nouveaux engagements début janvier :
- des délais de paiement sans frais seront accordés aux TPE et PME les plus en difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs factures en début d’année ;
- un accompagnement individualisé sera apporté aux entreprises sur la compréhension de leur facture et sur les effets des dispositifs de soutien sur leur facture.
Pour plus de précisions, le Gouvernement a publié une foire aux questions.
Cette aide est une avancée mais elle est loin d’être suffisante, et la FNSEA poursuit son action en faveur de la généralisation du bouclier tarifaire.
Par ailleurs, il est à noter que cette aide est cumulable avec le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, qui bénéficie également d’un simulateur.
 

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