Loi d'urgence agricole

Une adoption définitive malgré les tensions

" Il ne se sera écoulé que six mois entre la conception d'un texte de 23 articles et la fin de la navette ", s'est félicitée Annie Genevard à la tribune du Sénat le 21 juillet. C'est en effet aux sénateurs qu'il revenait de clôturer le volet parlementaire de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le débat au Sénat s'est déroulé dans un calme, une écoute et un sens de la mesure qui tranchaient avec le vote, la veille, à l'Assemblée nationale. En effet, le vote du texte issu de la CMP au Palais-Bourbon s'est déroulé le lundi 20 juillet en soirée dans une ambiance chaotique, marquée par le dépôt d'une motion de rejet préalable, des rappels au règlement, des suspensions de séance, et des demandes de scrutins publics. Autant de recours abusifs à la procédure dont le but était uniquement de retarder l'adoption du texte. Et tout juste après minuit, le groupe LFI demandait un vote pour permettre aux députés de poursuivre ou non les débats après 0h00 ! Sur le fond, le texte soumis au vote est dans sa quasi-totalité identique à celui de la CMP. Seuls trois amendements ont été discutés.

Ainsi, le Gouvernement a tenté de porter le délai d'instruction de l'Anses de 2 à 6 mois, lorsqu'elle est saisie d'une demande de dérogation pour l'acétamipride et le flupyradifurone. Cet amendement a été rejeté. Un 2e amendement du Gouvernement proposait de supprimer l'article 6 bis A, qui conditionne la réduction des volumes d'eau pouvant être prélevés à la réalisation préalable d'ouvrages de stockage d'eau. Cet amendement a été adopté. Enfin, le 3e amendement, déposé par le rapporteur Jean-René Cazeneuve, était un amendement technique (dit de coordination). Il a également été adopté. C'est donc ce texte, avec ces deux modifications, qui a été soumis au vote des députés et adopté par 296 voix pour (dont les Sarthois Julie Delpech, Eric Martineau et Jean-Carles Grelier), 224 voix contre (dont les Sarthoises Marietta Karamanli et Elise Leboucher) et 41 abstentions.

Cap désormais sur le Conseil constitutionnel

Les débats au Sénat ont été plus rapides, et le texte a été définitivement adopté par 214 voix pour, 111 contre et 20 abstentions. Et maintenant ? Plusieurs parlementaires de gauche ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel. Le texte, tel qu'issu de l'examen du Conseil constitutionnel, sera ensuite promulgué par le président de la République et publié au Journal officiel. Cela nous donne une promulgation autour de la fin du mois d'août. La loi sera alors applicable. Ainsi, la loi prévoit notamment d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le régime juridique applicable à certains élevages. Selon le cabinet de la ministre de l'Agriculture, l'ordonnance est déjà quasiment rédigée et pourrait donc être prise dès la promulgation de la loi. Restera ensuite à voir quelles sont les mesures qui nécessiteront des décrets d'application.