Agriculture bio

Une aide d'urgence à demander d'ici le 24 mai.

Le secteur de l’agriculture biologique fait face à de grandes difficultés conjoncturelles liées au recul de la consommation, elle-même corrélée à l’inflation. Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire met en place une aide d’urgence à destination des exploitations en agriculture biologique avec une enveloppe nationale de 10 M€ afin d’accompagner les exploitations risquant la dé-certification voire la faillite. L’enveloppe régionale de 1 075 000 € est répartie entre les 5 départements sur la base d’extractions statistiques tenant compte du nombre d’exploitations en agriculture biologique, soit une enveloppe de 115 000 € pour le département de la Sarthe.
Pourront bénéficier de ces aides, les exploitants agricoles à titre principal, les Gaec, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, et dont l’activité est principalement bio ou pour laquelle leurs difficultés sont liées à leur atelier bio.
Ce plan d’urgence s’adresse aux exploitations d’élevage, de maraîchage ou d’arboriculture. Seules sont éligibles à cette aide les exploitations qui respectent les critères suivants :
• détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou 2022,
• tirer 80% des recettes d’activités agricoles du mode de production biologique,
• avoir terminé la conversion de l’exploitation,
• ou bénéficier d’une aide à la conversion (CAB) à l’agriculture biologique sur : 
- au plus 10 % de la SAU
- plus de 10% de la SAU seulement si l’aide permet l’agrandissement de l’exploitation (sans plafond de SAU),
- moins de 50% de la SAU afin d’atteindre 100% de production biologique sur l’exploitation et que l’exploitation est dans sa 4e année de conversion au moins,
• l’exploitation ne doit pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Afin de cibler les exploitations prioritaires tout en restant dans l’enveloppe attribuée, deux critères régionaux de priorisation sont fixés en complément des critères d’éligibilité :
- le taux d’endettement (total des dettes d’exploitation hors comptes courants et comptes bloqués des associés en société / total passif du bilan),
- la trésorerie nette globale (avance et acompte sur commandes et sur immobilisations + créances + placements + disponible + charges constatées d’avance - emprunts à court terme – découverts bancaires - dettes fournisseurs, Etat et sociales - autres dettes CT).
Ces deux critères de priorisation sont calculés sur la base du dernier exercice comptable clos et doivent être attestés par un centre comptable agréé. Les exploitations seront classées au regard de ces critères d’endettement et de trésorerie. Les aides seront attribuées aux exploitations des plus en difficulté au moins en difficulté jusqu’à épuisement de l’enveloppe allouée à ce fonds d’urgence. La priorisation des exploitations se fera à la fermeture du guichet c’est-à-dire à partir du 25 mai. L’aide sera forfaitaire. La transparence Gaec s’appliquera à hauteur de 3 parts.
Par ailleurs, l’aide d’urgence bio 2023 relève du règlement « de minimis » (plafond de 20 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants). Pour information, le crédit d’impôt bio et certaines aides de crise attribuées par l’État ou le Conseil régional relèvent de ce régime de minimis.

Le guichet de demande d’aide est ouvert depuis le vendredi 21 avril 2023 et fermera le 24 mai 2023 à minuit. Seuls les dossiers complets seront instruits. Lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-d-urgence-bio.