MSA

Une enveloppe pour la prise en charge de cotisations sociales

Un message en ce sens a d'ores et déjà été envoyé par mail aux chefs d'exploitation agricoles en situation de débit sur le paiement de leurs cotisations sociales. "Cela représente 440 personnes sur les 3 départements qui constituent notre caisse" expose Brigitte Fourmon, la présidente du comité départemental MSA Sarthe.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

- Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés.

- L'exploitation ou l'entreprise agricole doit être viable.

- Vous devez être en activité au 1er janvier de l'année en cours.

- L'exploitation ne doit pas avoir déjà bénéficié ou demandé au titre de l'année en cours et des deux exercices fiscaux des aides "de minimis" à hauteur de 50 000 € (transparence pour les Gaec dans la limite de trois associés).

- Vous devez également satisfaire à vos obligations auprès de la caisse MSA et à ce titre, la dette éventuelle doit faire l'objet d'un plan de paiement et les 3 dernières déclarations de revenus (DRP) doivent avoir été adressées.

Comment faire sa demande ?

À compter de 2026, les demandes de prise en charge des cotisations doivent impérativement être effectuées via le service en ligne dédié. Vous pouvez y accéder depuis votre espace privé ou en cliquant sur le lien "Je formule ma demande en ligne" disponible sur la page https://mayenne-orne-sarthe.msa.fr/lfp/prises-en-charge-de-cotisations.

"Bien entendu, au delà de cette prise en charge, nous restons comme d'habitude à l'écoute de tous les agriculteurs qui rencontreraient des difficultés de paiement" ajoute Brigitte Fourmon. Le prochain appel de cotisations arrive en effet en juin.