Conseil agricole européen

Accord sur le contenu de la future PAC

Une étape importante dans la réforme de la politique agricole commune a été franchie à Luxembourg les 26 et 27 octobre. Les ministres européens de l'Agriculture, qui étaient réunis dans la capitale du Grand-Duché, sont parvenus à l'unanimité à un accord partiel sur la future Politique agricole commune (PAC), en attendant que les 27 s'entendent sur le budget de l'Union européenne. En effet, ce compromis est dit partiel car il ne couvre pas les dispositions financières horizontales qui dépendent des conclusions des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, qui relèvent des chefs d'État et de gouvernement et qu'ils espèrent conclure d'ici la fin de l'année. Mais on sait que certains pays dits " frugaux ", comme l'Allemagne et les Pays-Bas, souhaitent revenir sur la proposition de la Commission qu'ils jugent trop ambitieuse en taillant dans les différentes politiques de l'Union européenne, dont la PAC. Quoi qu'il en soit, c'est cette position commune du Conseil agricole européen qui sera à l'ordre du jour des discussions qui vont démarrer avec le Parlement européen. La future PAC qui s'appliquera pour la période 2028-2034 sera nécessairement issue d'un compromis entre les ministres représentant les États membres et les parlementaires européens.

Une définition de l'agriculteur actif

Dans le détail, les ministres se sont mis d'accord sur la définition de l'agriculteur actif, c'est-à-dire celui qui est éligible aux aides européennes. En principe, elles seront réservées aux agriculteurs en activité, comme le souhaite la France. Mais les pays qui le veulent auront la possibilité de " l'adapter à leurs propres réalités nationales ", en d'autres termes, les accorder aux agriculteurs retraités. Les ministres ont introduit un mécanisme redistributif similaire à l'actuel paiement redistributif qui vise à accorder une attention particulière aux agriculteurs actifs, aux jeunes agriculteurs et aux petits agriculteurs. Ce dispositif a été introduit comme option pour les États membres dans le cadre du Dabis* qui remplace le droit de paiement de base (DPB).

Priorité aux jeunes

Pour assurer le renouvellement des générations, les jeunes agriculteurs devraient donc bénéficier d'un Dabis plus élevé mais aussi d'un soutien spécifique pour favoriser leur installation. Un pack de départ a d'ailleurs été acté. En ce qui concerne l'environnement, les ministres se sont mis d'accord sur une base commune d'exigences pour bénéficier des aides, avec des incitations pour certaines pratiques bénéfiques à l'environnement (protection des cours d'eau, sauvegarde de la biodiversité...). En outre, des mesures d'appui sont prévues pour soutenir les outils de gestion des risques comme les assurances ainsi que les investissements dédiés à atténuer ou à s'adapter aux effets du changement climatique. Est également envisagé un paiement de crise pour les agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles. Quant au plafonnement et à la dégressivité des aides proposés par la Commission européenne, ils sont renvoyés aux discussions du cadre financier pluriannuel. À ce stade, les financements pour la PAC sont toujours prévus autour de 300 milliards d'euros, en deçà des 387 milliards de la précédente PAC. Mais la Commission explique que d'autres fonds seront mis à la disposition des États pour aider le secteur rural, et sa présidente Ursula von der Leyen a promis de débloquer de façon anticipée 45 milliards d'euros dès 2028 pour soutenir le secteur agricole.

Les acquis de la France

Même si les deux piliers de la PAC vont disparaître dans la prochaine programmation budgétaire 2028-2034 (la PAC n'aura pas de fonds dédié), la France a obtenu la réintégration des dispositifs spécifiques agricoles dans les règlements PAC et Organisations communes des marchés. Ces dispositions continueront de relever de la compétence des ministres de l'Agriculture au sein des instances européennes, ce qui n'était pas prévu dans les propositions initiales de la Commission européenne. Bien que les risques de renationalisation de la PAC ne soient pas écartés à cause de nombreuses dispositions optionnelles qui peuvent être source de distorsions de concurrence, les aides de base au revenu des agriculteurs resteront financées à 100 % par les crédits européens.

Dans un communiqué publié le 27 octobre, la ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, s'est félicitée du maintien de la transparence des Gaec qui était menacée. Elle a mis à son actif le maintien du caractère obligatoire de l'aide complémentaire aux jeunes agriculteurs ainsi que le renforcement des aides structurantes pour certaines filières (aides couplées, interventions sectorielles...). Également à son actif, le principe de présomption de conformité pour les contrôles portant sur le droit d'exploiter des terres bénéficiant déjà d'un soutien au revenu. Quant aux aides environnementales, celles-ci devraient être plus flexibles, plus simples et intégrer des paiements incitatifs, annonce-t-elle. Ce qui permettra " d'accompagner les agriculteurs dans leurs transitions plutôt que de leur imposer de nouvelles contraintes ", indique le communiqué. .